1. Introduction
Conformément à la réglementation européenne (Markets in Financial Instruments Directive, ci-après dénommée MIFID) et aux dispositions de la Loi belge du 30.07.2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers, TREA SA s'efforce de commercialiser ses produits et ses services de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l'intérêt de ses clients.
A cet effet, TREA SA entend prévenir les conflits d'intérêts, et plus spécifiquement les conflits d'intérêts susceptibles de nuire aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients en les opposant aux intérêts d'autres clients, ou d'un collaborateur réputé 'personne concernée' (voir la définition ci-après).
Voici le cadre général appliqué par TREA SA dans le cadre de MIFID:
- Identification des conflits potentiels visés par la législation
- Mesures/procédures de gestion des conflits nés ou susceptibles de naître
- Information des clients
- Formation permanente des collaborateurs
- Registre des conflits
- Mise en œuvre et évaluation régulière de la politique.
2. Champ d'application
Les conflits d’intérêts peuvent se présenter entre
- le client et la compagnie d’assurance
- le client et l’intermédiaire
- clients eux-mêmes
- les intérêts des entreprises du holding Trevi Group
3. Information au client
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
4. Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts
Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se produire. Ces mesures sont notamment les suivantes :
- le respect par le personnel, des mesures à appliquer dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,
- une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
- une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
- des procédures internes qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
- des procédures internes en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,
- une politique en matière de conseil d’arbitrage,
- une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
5. Formation du personnel en contact avec le public
Pour atteindre cet objectif et gérer les conflits d'intérêts, il convient de veiller à ce que toutes les personnes concernées bénéficient de formations et du soutien nécessaires à une bonne compréhension des concepts de «conflit d'intérêts»
Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
Enregistrement des conflits d'intérêts constatés
Les conflits d'intérêts signalés sont consignés dans le « Registre central des conflits d'intérêts », géré et tenu à jour régulièrement.
Lors de la constatation d’un conflit d’intérêts, dans le cadre de conflits d’intérêts gérables dans la relation entre le client et d’autres clients, la procédure suivante sera mise en application en sus de l’inscription:
- le bureau désignera des gestionnaires différents pour la gestion des parties concernée
- un courrier sera adressé aux clients concernés, courrier leur signifiant l’existence de la situation dite de « conflit d’intérêts » et le client sera informé de l’affectation d’un gestionnaire spécifique à son dossier.
6. Compensation
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau.
Notre bureau est inscrit dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.
Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous avez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as.
* Loi du 30 Juillet 2013 au renforcement de la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions financières et l’arrêté royal du 21 Février, 2014 concernant les modalités d’application des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 Août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers dans l’assurance et le décret royal du 21 Février, 2014 relatif au code de conduite établi par la loi et les règlements sur la gestion des conflits d’intérêts concernant le secteur de l’assurance